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Bulletin Quotidien Europe N° 11419

28 octobre 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Les contours du futur Safe Harbour font déjà l'objet d'un accord avec les États-Unis

Bruxelles, 27/10/2015 (Agence Europe) - Intervenant, lundi 26 octobre à Strasbourg, devant la commission des libertés civiles du PE, la commissaire européenne en charge de la Justice et des Consommateurs, Vera Jourova, a indiqué qu'un accord de principe avait été trouvé avec les États-Unis sur les contours du nouveau cadre Safe Harbour, dont la première version datant de 2000 a été invalidée le 6 octobre dernier par la Cour de justice de l'UE. La commissaire, au grand dam...

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