login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11419

28 octobre 2015
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN / (ae) fiscalitÉ
Transparence des rulings, le PE à contre-courant par rapport au Conseil

Strasbourg, 27/10/2015 (Agence Europe) -Il n'y avait plus de mystère, mardi 27 octobre, quant à l'avis du PE sur l'accord intervenu début octobre au Conseil Écofin sur l'échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'). C'est à une large majorité (572 voix pour, 90 contre et 30 abstentions) que le PE a adopté en plénière le rapport de Markus Ferber (PPE, allemand) qui est plus ambitieux que l'approche retenue par Conseil et, sur certains points, aussi que...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
POLITIQUES SECTORIELLES
INSTITUTIONNEL
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES