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Bulletin Quotidien Europe N° 11419

28 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 14 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
La commission spéciale TAXE pourrait être prolongée

Bruxelles, 27/10/2015 (Agence Europe) - Au lendemain de l'adoption, à 34 voix pour, trois contre et sept abstentions, par la commission spéciale sur les rescrits fiscaux (TAXE) du PE du rapport préparé par la Portugaise Elisa Ferreira (S&D) et l'Allemand Michael Theurer (ADLE) qui émet des recommandations pour la lutte contre la planification fiscale agressive (EUROPE 11418), la question de la prolongation du mandat de cette commission serait sur le point d'être tranchée.

Cette...

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