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Bulletin Quotidien Europe N° 11419

28 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 27 / 31
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Le Tribunal rappelle que l'UE ne peut sanctionner un individu qu'en ayant une base factuelle solide

Bruxelles, 27/10/2015 (Agence Europe) - Le Tribunal de l'UE a annulé, mardi 27 octobre, le gel d'avoirs prononcé à l'encontre d'Andriy Portnov, l'ex-conseiller de l'ancien président ukrainien, Viktor Ianoukovytch.

Le Conseil de l'UE avait décidé, le 5 mars 2014, dans le contexte de la crise ukrainienne, de sanctionner M. Portnov du fait qu'il faisait « l'objet d'une procédure pénale en Ukraine visant à ce qu'une enquête soit menée sur des infractions liées au détournement de...

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