Bruxelles, 07/10/2015 (Agence Europe) - Le Parlement européen a approuvé, mercredi 7 octobre, de nouvelles règles de règlement des petits litiges transfrontaliers permettant, entre autres, en utilisant une procédure européenne simplifiée, de faire passer le plafond des dettes pouvant être recouvrées de 2 000 à 5 000 euros.
Le Conseil doit encore adopter ces nouvelles règles. La procédure européenne de règlement des petits litiges, utilisée depuis 2009, est une procédure...