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Bulletin Quotidien Europe N° 11405

8 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 18 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
tax rulings, une évolution plutôt qu'une révolution pour le PE et les ONG

Bruxelles, 07/10/2015 (Agence Europe) - Pour les ONG et plusieurs élus du Parlement européen, la « révolution fiscale » annoncée hier au Conseil Affaires économiques & financières (Ecofin) n'est tout au mieux rien qu'une évolution. Pour rappel, les États ont marqué un accord politique pour rendre automatique, dès 2017, l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings') (EUROPE 11404). Cette proposition législative avait été déposée après le scandale...

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