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Bulletin Quotidien Europe N° 11405

8 octobre 2015
Sommaire Publication complète Par article 17 / 32
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
Difficile de sanctionner les multinationales refusant de coopérer avec la commission TAXE

Bruxelles, 07/10/2015 (Agence Europe) - Il y a des limites procédurales et juridiques aux moyens dont dispose le Parlement européen pour sanctionner les multinationales ayant refusé de se présenter en audition devant la commission spéciale TAXE, selon le président du PE, l'Allemand Martin Schulz.

Plusieurs députés avaient demandé mi-septembre le retrait des entreprises concernées du registre européen de transparence et d'en restreindre, voire suspendre, l'accès au Parlement...

Sommaire

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