Bruxelles, 30/09/2015 (Agence Europe) - La Présidence luxembourgeoise du Conseil de l'UE arrivera à l'Écofin avec une question ouverte et tout ce qu'elle implique sur la proposition visant à rendre automatique l'échange d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'): la question de la rétroactivité.
La Présidence proposait comme compromis que soient échangés les rulings et les accords préalables en matière de prix de transfert accordés, modifiés ou renouvelés dans...