Bruxelles, 30/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne ne peut pas proposer au législateur de l'UE de consacrer le principe selon lequel une dette publique d'un État membre pourrait être effacée si ce dernier se trouve en état de nécessité.
C'est ce qu'a conclu le Tribunal de l'UE (aff. T-450/12), mercredi 30 septembre, en déboutant ainsi un citoyen grec qui est à l'origine de la proposition d'initiative citoyenne européenne « Un million de signatures pour une Europe...