Bruxelles, 24/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé à la France, jeudi 24 septembre, de donner accès au régime local d'assurance maladie d'Alsace-Moselle aux titulaires de pension résidant dans un autre État membre.
Cette demande a été formulée par voie d'avis motivé. La Commission reproche à la France de ne pas respecter le règlement nº 883/2004 portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale en Alsace-Loraine, une région qui n'a pas,...