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Bulletin Quotidien Europe N° 11396

25 septembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 23 / 40
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) fiscalitÉ
L'Allemagne doit modifier sa législation sur la TVA pour les agences de voyage

Bruxelles, 24/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a décidé d'adresser un avis motivé à l'Allemagne, jeudi 24 septembre, pour lui demander de modifier sa législation en matière de TVA en ce qui concerne l'application du régime particulier pour les agences de voyage.

Ledit régime permet à l'agence de voyage de fixer, comme base d'imposition de la TVA, une 'marge sur les prix' correspondant à la différence entre le montant total hors TVA à payer par un voyageur et...

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