Bruxelles, 24/09/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé sa décision, jeudi 24 septembre, d'adresser un avis motivé à la France pour lui enjoindre d'appliquer les mêmes règles procédurales lorsqu'elle rembourse à des non résidents les prélèvements à la source indus sur les dividendes. Les dispositions fiscales actuelles exigent que les contribuables non-résidents ayant investi dans des sociétés établies en France apportent la preuve du versement effectué...