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Bulletin Quotidien Europe N° 11391

18 septembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 21 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
L'Italie condamnée une 2ème fois dans une même affaire de non-récupération d'aides illégales

Bruxelles, 17/09/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a condamné l'Italie, jeudi 17 septembre (aff.C-367/14), au paiement d'une amende forfaitaire de 30 millions d'euros et d'une astreinte de 12 millions d'euros par semestre de retard pour ne pas avoir récupéré des aides sous forme de réductions et d'exonérations de charges sociales consenties entre 1995 et 1997 à certaines entreprises de Venise et de Chioggia. Cela, malgré une précédente condamnation par la Cour en...

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