login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11391

18 septembre 2015
Sommaire Publication complète Par article 20 / 26
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) transports
Un problème technique imprévu ne dispense pas d'indemniser les passagers en cas d'annulation du vol

Bruxelles, 17/09/2015 (Agence Europe) - Un problème technique imprévu, tel que le besoin de remplacer prématurément une pièce défectueuse, ne peut pas être considéré comme une « circonstance extraordinaire » qui dispenserait la compagnie aérienne d'indemniser les passagers en cas d'annulation du vol.

C'est de cette manière que la Cour de justice de l'UE a précisé (aff. C-257/14), jeudi 17 septembre, la portée de la notion de « circonstance extraordinaire » qui est...

Sommaire

ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
ACTION EXTÉRIEURE
POLITIQUES SECTORIELLES
SOCIAL
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES