Bruxelles, 08/09/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a jugé, mardi 8 septembre (aff. C-105/14), qu'en prévoyant un délai global de prescription trop bref dans des affaires de fraude grave à la TVA, la réglementation italienne crée une situation où ces délits peuvent rester impunis faute d'avoir pu aboutir à un jugement définitif, portant ainsi atteinte aux intérêts financiers de l'UE (la TVA étant une ressource propre qui alimente le budget de l'UE). Si tel est le...