Bruxelles, 25/08/2015 (Agence Europe) - L'analyse d'impact social du 3ème plan d'aide à la Grèce, qu'a réalisée la Commission européenne à la demande expresse du Président Juncker, apparaît l'occasion pour l'institution européenne de justifier certaines mesures fiscales et budgétaires plutôt impopulaires qui ont fait du bruit lors des négociations entre les autorités grecques et la zone euro.
Une des mesures parmi les plus controversées concerne l'unification du taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) normal à 23% (y compris sur la restauration qui bénéficie jusque là d'un taux réduit) et la suppression graduelle d'ici à fin 2016 des réductions de TVA pour les îles de la mer Egée. Un taux de TVA réduit de 13% s'applique aux produits d'alimentation de base, à l'eau, à l'énergie, et sur les hôtels. Un taux encore plus réduit de 6% s'applique aux produits pharmaceutiques et aux livres.
S'appuyant sur un rapport de l'OCDE, la Commission note que l'expérience a démontré que le taux réduit de TVA sur la restauration (décidée sous l'administration Samaras en accord avec la 'troïka') a bénéficié sept fois plus aux hauts revenus qu'aux bas revenus. « Sur cette base, il a été jugé qu'augmenter la TVA sur les restaurants au taux normal aurait des effets de redistribution positifs », indique-t-elle dans l'étude qu'elle a publiée la semaine dernière. En matière de TVA applicable aux hôtels, l'avantage serait quinze fois supérieur pour les plus hauts revenus par rapport aux faibles revenus.
Quant à la suppression des réductions de la TVA pour les îles de la mer Egée, la Commission explique qu'un certain nombre de ces îles a un revenu par habitant supérieur au revenu national moyen, et parfois avec une grande marge, alors que certaines régions de la Grèce sont plus pauvres et ne bénéficient pas de ces réductions. La suppression graduelle de ce régime préférentiel inscrit dans le système grec de la TVA serait donc une question de justice fiscale, estime l'institution européenne.
Plus généralement, la Commission souligne également que dans un pays « où l'évasion fiscale est toujours significative, une taxe sur la consommation est un moyen nécessaire pour collecter des recettes fiscales de la population entière ».
La Commission ne manque d'ailleurs pas de se pencher plus en avant sur ce point, convaincue que de hauts niveaux d'inégalités et d'évasion fiscale vont main dans la main. Le ministre français des Finances, Michel Sapin, a lui-même reconnu que les gouvernements ayant précédé celui de Syriza n'avaient pas été très « allants » dans la lutte contre l'évasion fiscale. C'est également le sentiment qu'a eu la 'task force' de la Commission, lorsqu'elle est arrivée en Grèce (EUROPE 11272).
Les réformes préconisées, souligne la Commission, aboutiront à la création d'une autorité indépendante de collecte de l'impôt, afin « d'aborder une situation de contrôle d'une faiblesse chronique ».
En revanche, la Commission doute de l'efficacité de la hausse du taux d'impôt sur les sociétés, qui va passer de 26 à 29% dès 2016. Couplée à la hausse des paiements anticipés des impôts sur les bénéfices de 75 à 100%, cette mesure pourrait, selon elle, affecter l'attractivité de l'investissement et ajouter à la crise de liquidités pour les entreprises. D'où l'importance d'autres mesures pour contrebalancer ces effets.
Retraites. Les économies à réaliser par le gouvernement dans le secteur des pensions ont également beaucoup fait parler d'elles lors des négociations sur le 3ème plan d'aide. La Commission a déjà expliqué que le système grec des retraites était parmi les plus coûteux d'Europe. Dans son analyse d'impact, elle souligne que des réformes étaient prévues en 2010 et 2012 afin de rendre le régime financièrement viable, adéquat et plus juste, mais ces réformes n'ont pas été mises en œuvre complètement.
Les nouvelles réformes (âge de la retraite à 67 ans, limitation de l'usage des préretraites) auront, pour effet, selon l'institution européenne, d'inciter à de plus longues carrières. En contribuant davantage au régime de retraite grec, les travailleurs seraient à même de bénéficier de prestations plus importantes.
Revenu minimum. Dans le cadre du 2ème plan de sauvetage, un revenu minimum garanti a été introduit dans 13 communes lors d'une phase pilote de six mois (27 000 personnes bénéficiaires). Cette mesure sera graduellement étendue à toute la Grèce d'ici à 2017. Selon la Commission, elle constituera « une composante clé de la nouvelle architecture de la protection sociale » en Grèce.
Depuis 2010, reconnaît la Commission, la Grèce a fait des efforts significatifs pour consolider ses finances publiques et cet ajustement a, en moyenne, eu un impact négatif direct sur les ménages. À la lumière des exemptions prévues pour protéger les groupes les plus vulnérables ainsi que d'un rapport de l'OCDE, la Commission explique que, de manière générale, la consolidation budgétaire a touché le plus les hauts revenus. À l'automne de cette année devra être spécifié un effort budgétaire additionnel de l'ordre de 0,75 à 1% du PIB pour atteindre l'objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire primaire (hors service de la dette) de 3,5% du PIB en 2018 (EUROPE 11372). (Elodie Lamer)