Bruxelles, 23/07/2015 (Agence Europe) - Un café-restaurant ne peut pas transmettre dans ses locaux les émissions d'une chaîne de radio sans avoir obtenu au préalable l'autorisation des auteurs, a rappelé la Cour de justice de l'UE, dans une ordonnance publiée mardi 21 juillet.
La Cour de justice a été saisie par un tribunal portugais (aff. C-151/15) qui voulait savoir si la transmission d'oeuvres radiodiffusées dans des établissements commerciaux tels que des bars, des cafés ou...