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Bulletin Quotidien Europe N° 11365

24 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 13 / 22
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) pÊche
L'accord de pêche UE/Maroc est légal, estime la Commission

Bruxelles, 23/07/2015 (Agence Europe) - Dans une réponse à une question écrite de l'eurodéputé Fernando Maura Barandiarán (ADLE, espagnol), le commissaire européen à la Pêche, Karmenu Vella, affirme que l'accord de pêche entre l'UE et le Maroc est « parfaitement légal et respecte pleinement le droit international ».

Le commissaire se réfère à l'avis juridique des Nations unies daté de 2002, selon lequel, lorsque des activités d'exploitation des ressources dans des...

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