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Bulletin Quotidien Europe N° 11356

11 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 26 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) consommateurs
Précisions sur les circonstances dans lesquelles la variation du tarif permet de résilier un contrat de télécommunication

Bruxelles, 10/07/2015 (Agence Europe) - Le consommateur ne peut pas résilier un contrat de télécommunication en raison d'une augmentation du tarif si une clause d'indexation des prix a été prévue dans le contrat et si cette augmentation, qui doit être prévisible, transparente et garantissant une sécurité juridique, lui a été notifiée.

C'est cette conclusion qu'a présentée l'Avocat général Pedro Cruz Villálon, jeudi 9 juillet, à la Cour de justice de l'UE. Dans cette...

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