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Bulletin Quotidien Europe N° 11349

3 juillet 2015
Sommaire Publication complète Par article 18 / 29
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) aides d'État
Le Tribunal invalide la décision de la Commission sur l'aide à France Télécom en 2002

Bruxelles, 02/07/2015 (Agence Europe) - En se basant sur de nouveaux motifs, le Tribunal de l'UE a annulé, jeudi 2 juillet, une nouvelle fois, la décision de la Commission européenne de qualifier d'aide d'État les déclarations de soutien de l'État français à France Télécom (aujourd'hui Orange) en 2002 et son offre d'une avance d'actionnaire à la société sous forme d'une ligne de crédit de 9 milliards d'euros.

En 2013, la Cour de justice de l'UE avait infirmé le premier arrêt...

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