login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11334

13 juin 2015
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
La Cour belge annule à son tour la loi sur la rétention des données télécoms

Bruxelles, 12/06/2015 (Agence Europe) - La Cour constitutionnelle belge a annulé, jeudi 11 juin, la législation sur la conservation des données personnelles en vigueur, dans la foulée de l'arrêt d'avril 2014 de la Cour de justice européenne sur la directive 'rétention des données' (EUROPE 11056).

Adoptée après les attentats de Madrid et de Londres en 2004 et 2005, la directive sur la conservation des données personnelles instituait l'obligation pour les opérateurs...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
COUR DE JUSTICE DE L'UE
BRÈVES
CALENDRIER