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Bulletin Quotidien Europe N° 11334

13 juin 2015
Sommaire Publication complète Par article 21 / 31
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
Rescrits fiscaux, la Présidence à la recherche d'une orientation politique

Bruxelles, 12/06/2015 (Agence Europe) - La Présidence lettone du Conseil estime qu'à ce stade il serait approprié qu'au Conseil Écofin de vendredi 19 juin, en évoquant l'état des lieux des discussions sur la proposition d'introduire un échange automatique d'informations sur les rescrits fiscaux ('tax rulings'), les ministres de l'UE échangent également leurs vues sur un certain nombre de questions qui posent problème au niveau technique.

« Un tel débat pourrait servir...

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