Bruxelles, 12/06/2015 (Agence Europe) - La réglementation française qui impose à hauteur de 5% les dividendes touchés par une société mère au titre des participations qu'elle détient dans des filiales établies dans d'autres États membres, alors que ces dividendes ne sont soumis à aucun impôt lorsque ces filiales sont établies en France, restreindrait de manière injustifiée la liberté d'établissement.
C'est la conclusion à laquelle est parvenu, jeudi 11 juin, l'Avocat...