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Bulletin Quotidien Europe N° 11310

8 mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 27 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
L'Avocat général précise le droit à l'interprétation dans le cadre des procédures pénales

Bruxelles, 07/05/2015 (Agence Europe) - Une personne poursuivie au pénal dans un autre État membre que le sien doit pouvoir bénéficier de l'assistance d'un interprète pour introduire un recours, y compris sous forme écrite, dans la langue de cet État, a conclu, devant la Cour de justice de l'UE, l'Avocat général Yves Bot, jeudi 7 mai.

La directive (2010/64/UE) relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales prévoit l'assistance...

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