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Bulletin Quotidien Europe N° 11310

8 mai 2015
Sommaire Publication complète Par article 21 / 32
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
L'accès à l'aide juridictionnelle élargi par les eurodéputés

Bruxelles, 07/05/2015 (Agence Europe) - Les personnes soupçonnées ou accusées d'un crime ou faisant l'objet d'un mandat d'arrêt européen ne pouvant pas se permettre un avocat ou une procédure judiciaire devraient avoir accès à un financement de leur État membre et à une assistance tant pour l'aide juridictionnelle « provisoire » qu'« ordinaire », ont tranché les membres de la commission des libertés civiles, mercredi 6 mai.

Ils ont amendé une proposition de directive...

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