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Bulletin Quotidien Europe N° 11294

15 avril 2015
Sommaire Publication complète Par article 28 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
La loi espagnole sur le calcul des pensions d'invalidité permanente n'est pas discriminatoire

Bruxelles, 14/04/2015 (Agence Europe) - La Cour de justice de l'UE a estimé, mardi 14 avril, que la loi espagnole sur le calcul des pensions d'invalidité permanente est conforme au droit de l'Union. Elle a jugé (arr.C-527/13) que cette loi n'introduit pas de discrimination directe ou indirecte fondée sur le sexe, même si le mécanisme correcteur qu'elle contient pour le calcul des pensions aboutit à réduire le montant de la pension d'invalidité permanente de certains travailleurs à...

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