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Bulletin Quotidien Europe N° 11294

15 avril 2015
Sommaire Publication complète Par article 27 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) institutionnel
La Commission peut retirer une proposition législative lors des négociations

Bruxelles, 14/04/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne dispose du pouvoir de retirer une proposition législative au cours des négociations avec le Conseil de l'UE et le Parlement européen, à partir du moment où elle estime que des amendements sont susceptibles de dénaturer l'objectif de celle-ci et il revient à la Cour de justice de l'UE de vérifier la justesse des motivations d'une telle décision, ont estimé les juges européens, mardi 14 avril, par voie d'un arrêt...

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