Bruxelles, 18/03/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a présenté, mercredi 18 mars, sa proposition sur l'échange automatique d'informations (EAI) qu'elle veut applicable au 1er janvier 2016 sur les 'tax rulings' ('rescrits fiscaux' ou 'décisions anticipatives en matière fiscale') qui ont un impact transfrontalier, tout en promettant d'aller plus loin dans la lutte contre l'optimisation fiscale déloyale des multinationales.
Le commissaire à la Fiscalité, Pierre Moscovici,...