login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11276

18 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 29 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
L'UE et la Suisse signent un accord sur l'échange d'informations

Bruxelles, 17/03/2015 (Agence Europe) - La Suisse et l'Union européenne parapheront, jeudi 19 mars, un accord sur l'échange automatique d'informations en matière fiscale, a confirmé la Commission européenne en début de semaine.

Avant une signature définitive, cet accord devra être approuvé par chacun des membres de l'UE et par le Parlement suisse. Il devrait en principe être effectif en 2018. En parallèle, l'OCDE a jugé la Suisse en conformité avec ses critères en matière de...

Sommaire

POLITIQUES SECTORIELLES
ACTION EXTÉRIEURE
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES
ÉDUCATION - EMPLOI
COUR DE JUSTICE DE L'UE
CONSEIL DE L'EUROPE