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Bulletin Quotidien Europe N° 11276

18 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 26 / 39
ACTION EXTÉRIEURE / (ae) commerce
Voie ouverte à plus de transparence des ISDS au niveau mondial

Bruxelles, 17/03/2015 (Agence Europe) - Par la voix de la Commission, l'UE a salué, mardi 17 mars, l'ouverture à signature de la Convention de l'ONU sur la transparence des clauses de règlement des différends entre investisseur et État (ISDS), après la cérémonie de signature le jour même à Port Louis (île Maurice).

La Convention de Maurice permet d'étendre l'application des nouvelles règles de l'ONU pour la transparence des ISDS, adoptées en juillet 2013 par la commission des...

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