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Bulletin Quotidien Europe N° 11276

18 mars 2015
Sommaire Publication complète Par article 28 / 39
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
échange automatique d'informations, des experts de la Commission pour une approche graduelle

Bruxelles, 17/03/2015 (Agence Europe) - Pour mettre en oeuvre la norme globale de l'OCDE sur l'échange automatique d'informations (EAI), en vertu de la directive révisée sur la coopération administrative, les États membres devraient, au besoin, considérer une approche par phase, estime un groupe d'experts de la Commission mis sur pied en octobre dernier pour formuler des recommandations sur sa mise en oeuvre.

Le rapport publié le 16 mars, estime que, dans le cas de figure où les...

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