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Bulletin Quotidien Europe N° 11230

15 janvier 2015
Sommaire Publication complète Par article 26 / 30
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) environnement
Les ONG ne peuvent pas contester les décisions de la Commission

Bruxelles, 14/01/2015 (Agence Europe) - Les organisations non gouvernementales (ONG) ne peuvent pas demander à la Commission européenne de conduire un réexamen interne d'un règlement en matière d'environnement ou de contester un éventuel refus de cette dernière de le faire devant la Cour de justice de l'UE, ont estimé les juges européens dans un arrêt (affaires jointes C-404/12 P et C-405/12 P) rendu mardi 13 janvier. La Cour a ainsi annulé un arrêt précédent (T-338/08) du...

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