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Bulletin Quotidien Europe N° 11230

15 janvier 2015
Sommaire Publication complète Par article 24 / 30
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) concurrence
Enquête sur une entreprise commune PRSfM, STIM et GEMA

Bruxelles, 14/01/2015 (Agence Europe) - La Commission européenne a ouvert, mercredi 14 janvier, une enquête approfondie sur un projet de création d'une entreprise commune par trois organisations de gestion collective de droits pour la concession de licences de droits portant sur l'utilisation en ligne d'œuvres musicales. Les organisations de gestion collective contribuant à l'entreprise commune sont la société britannique PRS for Music Limited, la société suédoise Föreningen...

Sommaire

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