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Bulletin Quotidien Europe N° 11220

18 décembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 21 / 36
ÉCONOMIE - FINANCES / (ae) aides d'État
'tax rulings', la Commission décide de ratisser large

Bruxelles, 17/12/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 17 décembre, avoir élargi à l'ensemble des États membres de l'UE sa demande d'informations sur les pratiques en matière de rescrits fiscaux. La Commission demande notamment si ces États accordent des rescrits fiscaux et, dans l'affirmative, réclame une liste des entreprises en ayant bénéficié entre 2010 et 2013, comme elle le fait depuis juin 2013 pour six États membres (Chypre, Irlande,...

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