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Bulletin Quotidien Europe N° 11211

5 décembre 2014
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
Les ministres se rapprochent d'un accord global sur les données

Bruxelles, 04/12/2014 (Agence Europe) - Comme attendu, les ministres de la Justice des Vingt-huit ont marqué leur accord, jeudi 4 décembre à Bruxelles, pour une approche générale partielle sur les volets « secteur public » et le chapitre 9 du règlement général réformant les règles européennes de protection des données. Une étape qui permet de se rapprocher un peu plus de la finalisation de la réforme entamée en janvier 2012 et qui rend possible un accord global sous...

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