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Bulletin Quotidien Europe N° 11190

5 novembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 11 / 30
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) jai
L'Italie pas assez sûre pour y renvoyer des demandeurs d'asile (CEDH)

Bruxelles, 04/11/2014 (Agence Europe) - La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a jugé, mardi 4 novembre, que le renvoi par les autorités suisses vers l'Italie de demandeurs d'asile afghans (un couple et ses six enfants) pourrait constituer une violation de l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction des traitements humains et dégradants.

Dans cette affaire (Tarakhel contre Suisse), la CEDH a dit plus précisément et à la majorité, «...

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