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Bulletin Quotidien Europe N° 11178

17 octobre 2014
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique
Indépendance des ARN, la Belgique déférée devant la Cour

Bruxelles, 16/10/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a annoncé, mercredi 15 octobre, qu'elle avait saisi la Cour de justice de l'Union européenne d'un recours contre la Belgique car elle considère que la législation belge ne garantit pas l'indépendance du régulateur national dans le domaine des télécommunications.

En vertu des règles de l'UE dans ce domaine, les autorités réglementaires nationales (ARN) responsables de la régulation du marché et du règlement des...

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