Bruxelles, 09/10/2014 (Agence Europe) - Le mécanisme de calcul du montant des pensions d'invalidité permanente appliqué en Espagne, qui aboutit à réduire le montant de ces pensions pour certains travailleurs à temps partiel, désavantage ces travailleurs par rapport aux travailleurs à temps plein et introduit une discrimination indirecte fondée sur le sexe contraire au droit de l'Union.
C'est ce qu'estime l'avocat général Yves Bot dans des conclusions rendues jeudi 9 octobre dans...