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Bulletin Quotidien Europe N° 11173

10 octobre 2014
Sommaire Publication complète Par article 27 / 28
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) santÉ
Les raisons économiques ne peuvent prévaloir sur le droit aux soins

Bruxelles, 09/10/2014 (Agence Europe) - Si un État membre n'est pas en mesure de garantir un traitement médical efficace et en temps opportun à ses résidents, ces derniers ont le droit d'aller se faire soigner dans un autre État membre et de voir les frais remboursés par la caisse maladie de leur État de résidence, a jugé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-268/13) rendu jeudi 9 octobre. Les juges n'ont ainsi pas pris en compte les considérations économiques pour...

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