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Bulletin Quotidien Europe N° 11169

4 octobre 2014
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
L'endroit d'où un bien fini est expédié est le 'lieu de livraison'

Bruxelles, 03/10/2014 (Agence Europe) - Le 'lieu de livraison', c'est-à-dire le lieu qui décide de l'État membre auquel revient la TVA applicable à la livraison d'un bien, est celui où un bien se trouve au moment où il est expédié à destination de l'acquéreur, a déterminé la Cour de justice de l'UE, dans un arrêt (aff. C-446/13) rendu jeudi 2 octobre. Cette affaire concerne l'achat de pièces métalliques par une société française auprès d'une société italienne. Avant de...

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