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Bulletin Quotidien Europe N° 11158

19 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 30 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) social
Le salaire minimal ne peut être imposé à un sous-traitant étranger

Bruxelles, 18/09/2014 (Agence Europe) - La différence des niveaux de salaires entre les États membres doit être regardée comme un « avantage concurrentiel » et, notamment pour cette raison, un État membre ne peut imposer une rémunération minimale à un sous-traitant qui compte exécuter un marché public en recourant exclusivement à des travailleurs établis dans un autre État membre, a conclu la Cour de justice de l'UE, par la voie d'un arrêt (aff. C-549/13) prononcé jeudi 18...

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