login
login

Bulletin Quotidien Europe N° 11158

19 septembre 2014
Sommaire Publication complète Par article 31 / 32
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) transports
Un bagage enregistré peut être une option payante

Bruxelles, 18/09/2014 (Agence Europe) - Les compagnies aériennes dites « low cost » pourront continuer à facturer les bagages enregistrés en tant que supplément au prix du billet sans crainte de se le voir reprocher par une juridiction européenne. En effet, la Cour de justice vient de rendre un arrêt (aff. C-487/12), jeudi 18 septembre, qui constate que le droit de l'UE s'oppose à toute réglementation nationale qui obligerait les compagnies aériennes à transporter non seulement...

Sommaire

PLÉNIÈRE DU PARLEMENT EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
ÉCONOMIE - FINANCES
ACTION EXTÉRIEURE
COUR DE JUSTICE DE L'UE