Bruxelles, 14/07/2014 (Agence Europe) - La Commission a salué au nom de l'UE, jeudi 10 juillet, l'accord conclu la veille au sein de la commission des Nations unies pour le droit commercial international (CNUDCI) sur une nouvelle convention de l'ONU visant à renforcer la transparence dans le règlement des différends entre investisseurs et États (ISDS).
La convention sur la transparence dans l'arbitrage entre investisseurs et États fondé sur des traités permettra d'appliquer plus...