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Bulletin Quotidien Europe N° 11121

15 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 11 / 42
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) santÉ
Droits des patients, avis motivé à douze États membres

Bruxelles, 14/07/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a envoyé, jeudi 10 juillet, un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction) à douze États membres qui n'ont pas entièrement transposé dans leur législation nationale la réglementation européenne sur les droits des patients en matière de soins de santé transfrontaliers. Cette directive clarifie le droit des patients à choisir d'être soignés dans un autre État membre et à être remboursés dans...

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