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Bulletin Quotidien Europe N° 11119

11 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 28 / 33
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Regroupement familial des Turcs, Berlin ne peut exiger la connaissance de l'allemand

Bruxelles, 10/07/2014 (Agence Europe) - Les États membres ne peuvent introduire de nouvelles mesures restrictives à la liberté d'établissement des ressortissants turcs, en vertu d'une clause convenue dans le cadre de l'accord d'association avec la Turquie, à moins que des raisons impérieuses d'intérêt général ne le justifient. L'exigence d'une connaissance élémentaire de la langue de l'État membre ne constitue pas une telle raison, a estimé la Cour de justice de l'UE, dans son...

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