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Bulletin Quotidien Europe N° 11112

2 juillet 2014
Sommaire Publication complète Par article 26 / 40
ÉCONOMIE - FINANCES - ENTREPRISES / (ae) fiscalitÉ
De nouvelles règles pour la TVA à compter du 1er janvier 2015

Bruxelles, 01/07/2014 (Agence Europe) - Dans tout juste six mois sera introduite une modification importante du système de TVA de l'UE qui est supposée faciliter la tâche de nombreuses entreprises et assurer une répartition plus équitable des recettes entre les États membres. Dès le 1er janvier 2015, la TVA sur l'ensemble des services de télécommunications, de radiodiffusion et de télévision et des services fournis par voie électronique sera due à l'endroit où est établi le...

Sommaire

SESSION CONSTITUTIVE DU PARLEMENT EUROPÉEN
INSTITUTIONNEL
POLITIQUES SECTORIELLES
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AFFAIRES & ENTREPRISES N° 110