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Bulletin Quotidien Europe N° 11083

21 mai 2014
Sommaire Publication complète Par article 36 / 36
COUR DE JUSTICE DE L'UE / (ae) jai
Une carte de séjour d'un État membre suffit pour se déplacer dans toute l'UE

Bruxelles, 20/05/2014 (Agence Europe) - Un État membre ne peut d'une manière systématique exiger au préalable un visa pour laisser entrer sur son territoire une personne de nationalité non européenne, si celle-ci possède une carte de séjour valide délivrée par un autre État membre, selon l'avocat général Maciej Szpunar, qui a délivré ses conclusions à la Cour de justice de l'UE, mardi 20 mai, dans une affaire (C-202/13) impliquant une ressortissante colombienne et le...

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