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Bulletin Quotidien Europe N° 11080

16 mai 2014
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) marchÉ intÉrieur
Secrets d'affaires, position commune du Conseil fin mai

Bruxelles, 15/05/2014 (Agence Europe) - Un cadre harmonisé pour la protection des secrets d'affaires devrait faire l'objet d'une position commune des États membres lors du Conseil Compétitivité du 26 mai. Un compromis sur la proposition de directive de la Commission européenne a déjà reçu l'aval des ambassadeurs européens, mercredi 14 mai (EUROPE 10973). Une fois confirmée, l'approche générale servira de mandat de négociation avec le Parlement européen (qui n'a pas encore...

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