Bruxelles, 15/05/2014 (Agence Europe) - Un organisme d'assurance ne peut pas déterminer le montant d'une allocation sociale en fonction du seul sexe du bénéficiaire, a conclu l'avocat général Julianne Kokott, jeudi 15 mai, dans une affaire traitée par la Cour de Justice de l'UE (C-318/13) relative au système finlandais d'indemnisation des travailleurs salariés en cas d'accident de travail.
La législation finlandaise offre la possibilité aux organismes d'assurance de modérer une...