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Bulletin Quotidien Europe N° 11065

24 avril 2014
Sommaire Publication complète Par article 15 / 28
POLITIQUES SECTORIELLES / (ae) numÉrique
L'autorité réglementaire belge n'est pas indépendante

Bruxelles, 23/04/2014 (Agence Europe) - La Commission européenne a demandé, le 16 avril à la Belgique, sous forme d'un avis motivé (deuxième étape de la procédure d'infraction), d'adapter ses règles en matière d'indépendance de son autorité réglementaire nationale (ARN), l'Institut belge des services postaux et des télécommunications (IBPT). Les règles en vigueur en Belgique permettent au Conseil des ministres belge de suspendre et de modifier certaines décisions de l'IBPT....

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